M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles d’accès à la profession médicale. Il fixe notamment les règles concernant la délivrance du permis d’exercice de la médecine visé à l’article 33 de la Loi médicale (chapitre M-9) et des certificats de spécialiste visés à l’article 37 de cette Loi. Il détermine également les normes d’équivalence du diplôme de médecine et de la formation postdoctorale et en établit la procédure de reconnaissance des équivalences. Enfin, il établit les modalités pour la création d’une nouvelle spécialité.

Décision 2010-09-15, a. 1.